République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

R 933
Objet adopté le 30.10.2020

Mémoriaux (textes et vidéos)

R 933 | 30 octobre 2020 - 16h | vidéo
R-933 Proposition de résolution de Mmes et MM. Diego Esteban, Christina Meissner, Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Katia Leonelli, Dilara Bayrak, Cyril Mizrahi, Boris Calame, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Grégoire Carasso, Adrienne Sordet, Nicolas Clémence, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Jean Rossiaud, Jean Batou, Claude Bocquet, Nicole Valiquer Grecuccio, Ruth Bänziger, Pierre Bayenet, Françoise Nyffeler, Thomas Wenger, Badia Luthi approuvant et soumettant à l'Assemblée fédérale un projet d'initiative cantonale visant à introduire la notion de consentement dans le code pénal suisse